Définitions Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après par les termes “CGV”) régissent les relations entre l’entreprise Nicolas MEREY (EI), opérant sous le nom commercial Abeille Noire du Berry et les consommateurs. 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au moment de sa commande sur le Site. Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles, ainsi que les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la politique de confidentialité. 

Le présent Site permet la vente en ligne de reines et d’essaims (produit) d’abeilles noires du Berry. 

Le Site est accessible gratuitement à tous les Clients. L’acquisition d’un Produit suppose l’acceptation intégrale des CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance de manière exhaustive. Le Client reconnaît la validité des enregistrements automatiques effectués par le Vendeur et, sauf preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige. 

L’Editeur met à disposition du Client une politique de confidentialité sur son Site, qui décrit toutes les informations relatives à l’utilisation des données personnelles collectées par l’Editeur, ainsi que les droits dont dispose le Client concernant ces données. La politique de confidentialité des données fait partie intégrante des CGV. 

L’acceptation des CGV implique donc l’acceptation de la politique de confidentialité.

Les Produits proposés sont ceux présentés dans le catalogue publié sur le Site. Ils sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’une description établie par le Vendeur. 

Les photographies des Produits du catalogue sont fidèles à la réalité, mais elles ne constituent pas un engagement contractuel, car elles ne peuvent pas garantir une similitude parfaite avec les Produits physiques. 

Le terme “Panier” désigne l’ensemble virtuel regroupant les Produits ou Services sélectionnés par le Client sur le Site en vue d’un achat, après avoir cliqué sur ces éléments. Pour passer sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son “Panier”, dont le contenu peut être modifié à tout moment. 

Une fois que le Client estime avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il peut accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet pour valider sa commande. Il sera alors redirigé vers une page récapitulative affichant le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire. 

Pour valider sa commande, le Client doit cocher la case confirmant son acceptation des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Ensuite, le Client sera dirigé vers une page où il devra remplir les champs du formulaire de commande. Dans ce cas, il devra fournir certaines données personnelles nécessaires au bon déroulement de la commande. Toutes les commandes passées sur le Site doivent être correctement renseignées et doivent inclure ces informations requises. 

Le Client peut apporter des modifications, des corrections, des ajouts ou annuler la commande jusqu’à sa validation. Une fois que le Client a rempli le formulaire, il sera invité à effectuer le paiement en utilisant les méthodes de paiement énumérées dans la section des présentes CGV relative aux paiements. Après quelques instants, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, récapitulant son contenu et son prix. 

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à la clause de réserve de propriété mentionnée.

Sauf indication contraire, les prix indiqués dans le catalogue sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, mais n’incluent pas les éventuels frais de traitement et d’expédition. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, le cas échéant, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Toutefois, le prix affiché dans le catalogue le jour de la commande sera le seul prix applicable au Client. 

Le Client peut passer commande sur le Site et effectuer le paiement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire s’effectuent via des transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement qui reçoit le paiement du Client. 

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison mentionnés dans l’article “Livraisons” des présentes CGV commencent à courir à compter de la réception effective du paiement par le Vendeur, qui peut en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. 

Nicolas MEREY (EI) archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.

Les frais de livraison seront communiqués au Client avant tout paiement et s’appliquent uniquement aux livraisons effectuées en France. Pour toute autre destination de livraison, il incombe au Client de contacter le service clientèle. En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne ou dans les Dom-Tom, le Client est considéré comme l’importateur du Produit. Dans de tels cas, le Vendeur peut ne pas être en mesure de fournir au Client des informations précises sur le montant total des frais, droits de douane ou taxes d’importation applicables dans le pays de livraison du Produit. 

Sauf indication contraire lors du processus de commande sur le Site ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur. Le Client a la possibilité de refuser un colis lors de la livraison s’il constate une anomalie (dommage, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.).

Toute anomalie doit être mentionnée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature. Pour exercer son droit de refus, le Client doit ouvrir le ou les colis endommagés ou défectueux en présence du transporteur et faire reprendre la marchandise détériorée. Si le Client ne se conforme pas à ces instructions, il ne pourra pas exercer son droit de refus et le Vendeur ne sera pas tenu de répondre à la demande de refus du Client. 

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par La Poste ou d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client dès réception du colis retourné pour lui demander la marche à suivre concernant sa commande. Si le Client a refusé le colis par erreur, il pourra demander son renvoi en payant préalablement les frais postaux relatifs à la nouvelle expédition. 

Les frais postaux doivent être payés même pour les commandes pour lesquelles les frais de port étaient gratuits lors de la commande initiale. En cas d’erreur de livraison ou de demande d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c’est-à-dire si le Client est un Consommateur et que le contrat d’acquisition du Produit ou du Service permet la rétractation, conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout Produit à échanger ou à rembourser doit être retourné dans son intégralité et en parfait état au Vendeur. 

Toute défectuosité causée par une mauvaise manipulation ou une fausse manœuvre du Client ne peut être imputée au Vendeur. 

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande, ou à défaut d’indication de date ou de délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, si le Vendeur ne parvient pas à effectuer la livraison après avoir été mis en demeure de le faire. Dans ce cas, le Client Consommateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après la résolution du contrat. 

Cette clause ne s’applique pas si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. La livraison est un service externe que nous proposons en tant que service supplémentaire au Client. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable de ce service. 

Étant donné que les envois de reines sont des produits d’élevage sensibles, aucune réclamation ne pourra être adressée au Vendeur en cas de mortalité pendant le transport ou à la réception des reines.

Le Client dispose d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter en envoyant une déclaration claire et sans équivoque au Vendeur. À cette fin, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation fourni par le Vendeur, mais ce n’est pas obligatoire. Le Client peut également faire une déclaration de rétractation par tout autre moyen, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter.

Le Client doit renvoyer le Produit au Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire du Vendeur.

Le Produit doit être retourné dans son état d’origine, avec tous les accessoires éventuels, et dans son emballage d’origine, sauf si cela a été expressément convenu autrement avec le Vendeur.

En cas de rétractation conforme aux dispositions légales, le Vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement. Aucun frais ne sera facturé au Client pour le remboursement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits périssables, aux Produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client, aux Produits scellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène une fois ouverts, ou aux Produits qui ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles après la livraison, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Le formulaire de rétractation est le suivant :

A l’attention de Monsieur Nicolas MEREY (à l’adresse figurant dans les mentions légales) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Le Client peut également remplir et soumettre le formulaire de rétractation en ligne sur le Site du Vendeur, ce qui facilitera le traitement de sa demande de rétractation.

Le service clientèle du présent Site est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@abeille-noire-du-berry.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Le Vendeur Nicolas MEREY (EI) ne peut être tenu responsable de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure. En ce qui concerne les Produits achetés, le Vendeur ne sera pas tenu responsable des dommages indirects résultant de la vente, tels que la perte d’exploitation, la perte de profit, les dommages ou les frais qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service relèvent de la seule responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, notamment en raison d’une incompatibilité matérielle, ne peut donner lieu à aucune indemnisation, aucun remboursement ni aucune mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf en cas de vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation, si applicable. Cela signifie que si le Client n’est pas un Consommateur et que le contrat d’acquisition du Produit ou du Service permet la rétractation, conformément à l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client reconnaît expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa seule responsabilité. Le Site fournit des informations indicatives susceptibles de contenir des imperfections, des erreurs, des omissions, des inexactitudes et d’autres ambiguïtés. En aucun cas, Nicolas MEREY (EI) ne pourra être tenu responsable de :

• Tout dommage direct ou indirect, y compris les pertes de profits, les pertes de revenus, les pertes de clientèle, les pertes de données, pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site ;
• Tout dysfonctionnement, toute indisponibilité d’accès, une mauvaise utilisation, une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client ou l’utilisation d’un navigateur peu courant par le Client ;
• Le contenu des publicités, des liens ou des sources externes accessibles par les Clients depuis le Site.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont pas de caractère contractuel. Par conséquent, le Vendeur ne pourra être tenu responsable si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation ou adaptation des logos, contenus textuels, images, photographies ou vidéos, sans que cette liste ne soit limitative, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

Tout Client coupable de contrefaçon s’expose à la suppression de son compte sans préavis ni indemnité, sans que cette suppression puisse constituer un dommage, et sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, engagées par le Vendeur ou son mandataire.

Les marques et logos présents sur le Site peuvent être déposés par Nicolas MEREY (EI) ou éventuellement par l’un de ses partenaires. Toute personne procédant à leur représentation, reproduction, imbrication, diffusion ou rediffusion s’expose aux sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme étant séparable des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Les présentes CGV remplacent tous les accords écrits ou oraux antérieurs ou contemporains. Les CGV ne peuvent pas être cédées, transférées ou sous-licenciées par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de toutes les communications électroniques peut être demandée dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives liées aux CGV. Les parties conviennent que toute correspondance concernant les CGV doit être rédigée en français.

Les présentes CGV sont régies par le droit français et soumises à ce dernier.

Sauf disposition d’ordre public, tout litige découlant de l’exécution des présentes CGV pourra, avant toute action judiciaire, être soumis à l’examen de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable n’interrompent pas les délais pour intenter des actions judiciaires. Sauf disposition contraire d’ordre public, toute action en justice liée à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des tribunaux du lieu de résidence du défendeur.